Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par AtypiTech, notamment :

• Développement de sites web et applications
• Services DevOps et infrastructure cloud
• Community management et communication digitale
• Formations techniques
• Conseil et accompagnement numérique

Article 2 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toute condition générale d'achat du client, sauf accord écrit préalable.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis : Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Commande : La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte si prévu.

3.3 Modifications : Toute modification demandée par le client en cours de prestation fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 - Prix

4.1 Tarification : Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA n'est pas applicable (auto-entrepreneur en franchise de TVA).

4.2 Révision : Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les prestations futures. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu au devis.

4.3 Frais supplémentaires : Les frais liés à des services tiers (hébergement, noms de domaine, licences logicielles, etc.) sont facturés en sus et clairement indiqués dans le devis.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Acompte : Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la commande selon la nature et la durée de la prestation.

5.2 Solde : Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon un échéancier défini dans le devis.

5.3 Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale), ou paiement en ligne.

5.4 Délai : Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Article 6 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit dès le premier jour de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Article 7 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis et débutent à réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard dans la transmission d'éléments par le client.

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Collaborer activement avec AtypiTech pour mener à bien le projet
• Désigner un interlocuteur unique pour la validation des étapes
• Respecter les délais de validation fixés
• Régler les factures dans les délais convenus

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits d'auteur : AtypiTech reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu'au paiement intégral du prix.

9.2 Cession de droits : Après paiement intégral, le client acquiert les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation normale de la prestation dans le cadre défini au devis.

9.3 Code source : Le code source reste la propriété d'AtypiTech sauf mention contraire dans le devis. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation.

Article 10 - Garanties et responsabilité

10.1 Garantie : AtypiTech garantit la conformité des prestations aux spécifications du devis validé par le client.

10.2 Maintenance : Une période de garantie de 30 jours après livraison est incluse pour corriger les éventuels bugs. Au-delà, toute intervention fera l'objet d'une facturation.

10.3 Limitation : La responsabilité d'AtypiTech est limitée au montant de la prestation facturée. AtypiTech ne peut être tenu responsable des dommages indirects.

Article 11 - Annulation et résiliation

11.1 Par le client : En cas d'annulation par le client, l'acompte versé reste acquis à AtypiTech. Les heures déjà effectuées seront facturées.

11.2 Par AtypiTech : En cas de manquement grave du client à ses obligations, AtypiTech pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

Article 12 - Confidentialité

AtypiTech s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité ne s'étend pas aux informations déjà publiques ou devenues publiques sans faute d'AtypiTech.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.